Caroline Simard, avocate

Souscrire à une assurance

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

Dans tous les cas, il faut non seulement magasiner pour obtenir une protection adéquate et un prix raisonnable, mais il est également essentiel de déclarer sincèrement et complètement toutes les circonstances pouvant influencer un assureur dans l'établissement de la prime et la décision de vous assurer ou non.

En effet, omettre de déclarer de petits détails peut malheureusement avoir de fâcheuses conséquences s'il devait survenir un sinistre. En cas de fausse déclaration, votre assureur peut en certains cas refuser de vous payer ou réduire l'indemnisation auquel vous croyez avoir droit.

Lorsque vous complétez un formulaire exigé par l'assureur, n'hésitez pas à poser des questions au représentant afin de satisfaire à votre obligation de déclaration.

Se lancer en affaires au Québec

En se lançant en affaires au Québec il faut considérer les différents aspects juridiques reliés à chaque type d'entreprise que l'on appelle également un véhicule juridique.

Chaque type de véhicule juridique comporte ses avantages, inconvénients et caractéristiques qui auront un impact autant sur sa formation, sa gestion que sur son fonctionnement.

Les facteurs à être considérés sont notamment : le nombre de partenaires envisagés, les moyens financiers futurs de l'entreprise, sa taille, les protections et garanties désirées.
Pour faire un choix éclairé, mieux vaut consulter votre avocat.

J’aime mon voisin… beaucoup, un peu, pas du tout.

La loi prévoit différentes obligations et devoirs pour maintenir la relation harmonieuse entre voisins. Bien que la loi vous impose un certain degré de tolérance, il peut arriver que les inconvénients liés aux habitudes de votre voisin dépassent un niveau de tolérance acceptable et vous incommodent.

Ces troubles peuvent prendre diverses formes : les différents reliés aux arbres, aux clôtures, aux bruits, à la neige et aux animaux en sont des exemples fréquents.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous faites face à un problème de voisinage, il est important de connaitre vos droits et vos recours. Dans certains cas, vous êtes en droit d'être indemnisé et de demander à ce que le trouble cesse.

Si votre voisin continue de vous incommoder après que vous ayez essayé de vous entendre, il serait judicieux de consulter votre avocat plutôt que d'appliquer la Loi du Talion : « oeil pour oeil, dent pour dent». La situation ne pourrait alors que dégénérer.

La responsabilité extracontractuelle… quoi???

Saviez-vous que si quelqu'un se blesse en faisant une chute dans les escaliers glacés et enneigés de votre maison, vous pourriez être responsable et tenu de dédommager la personne qui s'est blessée?
C'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle.

Cette responsabilité prévue par la loi vous tient responsable des dommages que vous causez à un tiers malgré l'absence d'un contrat. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de détenir une assurance responsabilité et de prendre les mesures nécessaires pour que votre propriété soit sécuritaire.

Pour que votre responsabilité soit engagée il doit y avoir réunion de 3 éléments :
- La faute
- Le dommage
- Le lien direct entre la faute commise et le dommage subi

La faute nait soit d'une omission d'agir ou soit d'une action fautive. Les dommages compensés peuvent être matériels, corporels ou moraux.

La personne qui veut poursuivre une autre personne en responsabilité extracontractuelle a 3 ans à partir du dommage ou de la connaissance de ce dommage.

Un animal : plus qu’un compagnon, une responsabilité

Le propriétaire d'un animal demeure responsable des faits et gestes de celui-ci en tout temps même en son absence :

- Votre chien se détache et détruit les meubles de patio du voisin;
- Lors d'une de ses sorties nocturnes, votre chat attaque et blesse gravement un autre chat;
- Votre cheval échappe à la vigilance de son gardien où il est en pension et dans sa fuite renverse des cyclistes et endommage un véhicule stationné;
- En jouant dans le parc, votre chien bouscule un enfant;

Toutes ces situations peuvent engager votre responsabilité et implique que vous pourriez devoir dédommager les victimes de leurs dommages corporels et/ou matériels. Soyez vigilant.

Droit de passage : vert-jaune-rouge

Vous avez acquis une partie de l'immeuble de Monsieur X en 1980 et y avez construit votre chalet. Pour avoir accès à votre propriété, vous devez emprunter l'entrée charretière de Monsieur X. Ce « droit de passage » n'a toutefois jamais été constaté par écrit et publié au registre des droits immobiliers.

En 2011, Monsieur X a vendu sa propriété à Madame Y qui quelques mois plus tard a fermé l'entrée vous empêchant ainsi d'avoir accès à votre chalet. Avez-vous le droit de faire respecter votre droit de passage? Non.

Malgré que vous empruntiez ce chemin depuis 31 ans, vous ne possédez aucun droit de passage légal vous permettant d'obliger Madame Y à ouvrir le chemin. Ainsi, à moins de pouvoir prouver que votre terrain est enclavé, vous devrez emprunter un autre chemin ou aménager une entrée privée.

Toute servitude de passage doit être dûment constatée par écrit et publiée pour être opposable au tiers. Parlez-en à votre avocat ou votre notaire si vous êtes dans une situation semblable.

Résolution 2011 : Prévenir plutôt que guérir

Le vaccin contre la grippe ne peut pas vous garantir à 100% que vous n'aurez pas la grippe au cours de la saison hivernale. Toutefois, vos chances sont grandement meilleures en étant vacciné, c'est une question de prévention.

Ce principe s'applique également en droit.

En effet, consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige à naître ou du moins, limiter les dégâts. Par exemple :

- obtenir des éclaircissements sur une clause incompréhensible d'un contrat avant de le signer;
- savoir quoi faire lorsque l'on découvre des vices cachés dans sa résidence avant d'effectuer des travaux;
- bien connaître ses droits et obligations avant de conclure un règlement à l'amiable;
- quoi écrire dans une réponse à une mise en demeure;
- etc.

En ce début d'année prenez donc la résolution de prévenir plutôt que guérir, consultez votre avocat avant d'agir.

L'assurance en cas d'accident juridique

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

Ce type de couverture se voit de plus en plus fréquemment. En règle générale, ces contrats d'assurance couvrent deux volets :

1. Un service d'information juridique en tout temps dans quasi tous les domaines de droit : Ainsi, dès que vous avez une question d'ordre juridique, vous pouvez communiquer avec le service juridique offert par l'assureur. Un avocat vous informera sur vos droits et obligations et les options qui s'offrent à vous.

2. L'indemnisation par l'assureur : Si après la consultation téléphonique vous avez besoin des services d'un avocat, un dossier est ouvert. Vous pouvez requérir les services de l'avocat de votre choix. L'assurance paiera les honoraires, les frais judiciaires et les expertises nécessaires mais jusqu'à concurrence d'un montant maximal.

Il peut donc être très avantageux de détenir une telle couverture d'assurance et ce, souvent à peu de frais. Contactez votre assureur ou le Barreau du Québec au 1 866 954-3529 / www.assurancejuridique.ca

Les droits acquis

Vous êtes propriétaire d'un dépanneur et en raison de votre excellente localisation, il y a plusieurs années vous avez débuté un commerce de vente de voitures usagées. Vous venez de recevoir un avis d'infraction de la Municipalité à l'effet que vous n'avez pas le droit de stationner et vendre des véhicules usagés.

Avant de faire quoique ce soit, consultez votre avocat. Vous bénéficiez peut-être de droits acquis vous permettant d'éviter l'amende et de poursuivre vos opérations.

En effet, si avant l'adoption du nouveau zonage vous opériez de façon continue l'usage contesté et que celui-ci était autorisé par la réglementation, il vous serait possible d'invoquer des droits acquis.

Une vérification pour mieux connaître vos droits peut être très avantageuse.

L’hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée.

Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale sur cet immeuble.

Personnes visées : Architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur.

Quels travaux : Travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble qui ont apporté une plus-value à celui-ci.

Particularités : Les travaux doivent avoir été demandés par le propriétaire. Par conséquent, tout entrepreneur ou professionnel qui n'a pas contracté directement avec celui-ci doit dénoncer par écrit son contrat au(x) propriétaire(s) avant le début des travaux et la livraison des matériaux. À défaut, on perd le droit d'enregistrer l'hypothèque.

De plus, l'hypothèque doit être publiée dans les trente (30) jours de la fin des travaux.

Fin des travaux : Lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine. Il n'existe qu'une seule fin des travaux pour l'ensemble du projet de construction.

Exécution : Dans les six (6) mois de la fin des travaux, il est également primordial qu'une action soit intentée ou un préavis 'exercice d'un droit hypothécaire publié. À défaut l'hypothèque peut-être radiée.

Le législateur a donné aux constructeurs une protection supplémentaire mais dont les formalités strictes doivent être dûment suivies : consultez votre avocat!

Vive le printemps!

Les bourgeons n'arrivent jamais seuls, immanquablement vous bourgeonnez de nouveaux projets extérieurs : aménagement paysager, construction d'un patio, installation d'une clôture, nouvelle remise, paver l'entrée, couper quelques arbres, ...

Tous ces beaux projets peuvent exiger un préalable autre que la planification d'un budget : obtenir un permis auprès de votre municipalité.

De plus, certaines normes sont applicables pour certains de ces travaux, par exemple, hauteur maximale de la clôture, type et couleur des matériaux de revêtement, règles de sécurité à respecter pour l'installation de la piscine, pente de drainage, ... et d'autres peuvent même être interdit, tel l'installation d'une corde à linge.

Faites les vérifications nécessaires auprès de votre municipalité ou de votre avocat!

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

Le but de la mise en demeure est de rappeler à votre débiteur l'obligation à laquelle il est tenu et de lui donner un certain délai afin qu'il s'exécute. On l'avise en même temps que s'il omet d'agir, on prendra alors une action en justice contre lui afin qu'un tribunal l'oblige à s'acquitter de ses obligations.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé ou encore par huissier afin d'avoir une preuve de réception.

Si le débiteur acquitte ses obligations suite à la mise en demeure, votre problème c'est réglé à peu de frais. Sinon, la mise en demeure sera très utile en vue de l'action en justice, en autre pour le calcul des intérêts et également, dans certains cas, cette mise en demeure est obligatoire (ex. vices cachés).

Bien qu'un particulier puisse écrire sa propre mise en demeure et l'envoyer de son propre chef, il peut être fort intéressant qu'elle soit envoyée par un avocat. En effet, une lettre d'avocat tend à démontrer votre sérieux pour faire respecter vos droits et peut créer une pression supplémentaire sur votre débiteur afin de remplir ses obligations.

Recours contre une municipalité : vite, vite vite

La municipalité vous a causé des dommages matériels ? Vous avez le droit de lui réclamer un dédommagement.

Mais attention, que ce soit pour des dommages causés suite à un refoulement d'égout, le bris de votre clôture par la déneigeuse, à une inondation provenant d'un bris d'aqueduc, la négligence d'un fonctionnaire qui a fait couper vos arbres, ... des règles particulières s'appliquent afin de pouvoir obtenir réparation.

La Loi sur les cités et villes et le Code municipal prévoient qu'un avis de réclamation doit être signifié à la municipalité dans les 15 jours du dommage, à défaut, votre réclamation sera jugée irrecevable. De plus, si la municipalité refuse de vous dédommager suite à cet avis, vous devez prendre un recours avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la survenance du dommage, à défaut de respecter ce délai, votre recours sera rejeté pour prescription.

Les municipalités bénéficient de d'autres délais particuliers, privilèges et exonération de responsabilité dans certaines circonstances. Vous devez donc rapidement consulter un avocat spécialisé en droit municipal si un litige survient avec une municipalité.

Lorsque votre résidence de rêve devient un cauchemar

Vous venez de faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsqu'un matin vous trouvez une partie de votre sous-sol inondé. Vous ouvrez un mur afin de déterminer d'où vient cette eau et surprise, l'intérieur du mur est complètement moisi. Que faire?

Lorsqu'un acheteur découvre l'existence d'un vice caché, la loi lui impose deux obligations : d'abord celle de dénoncer par écrit le vice dans un délai raisonnable, puis celle de mettre son vendeur en demeure d'exécuter son obligation de réparer le vice (articles 1739 et 1595 C.c.Q.). Les deux obligations peuvent faire l'objet d'une seule et même mise en demeure. De plus, il est important de mentionner que même quand le vendeur est présumé connaître le vice, il est obligatoire de lui envoyer cet avis avant d'exécuter les travaux.

Qu'arrive-t-il si, ignorant votre obligation d'envoyer cette mise en demeure, vous exécutez les travaux pour corriger le vice?

Malheureusement, l'absence d'une mise en demeure écrite préalablement à l'exécution des travaux constitue une fin de non-recevoir au recours pour vice caché. Par conséquent, vous ne serez pas en mesure d'obtenir le remboursement des coûts de vos travaux et vos dommages y reliés. Les tribunaux ont établi certaines exceptions à ce principe, tel l'urgence, mais attention, des critères sévères s'appliquent dans ces situations exceptionnelles.

Il peut être coûteux de ne pas vous informez de vos droits et obligations avant de prendre des mesures définitives pour régler le vice...

Les municipalités : une complexité en soi !

Les municipalités sont omniprésentes dans votre vie. Vous habitez sur leur territoire, utilisez leur réseau d'aqueduc, d'égout, leurs routes, leurs parcs, leurs arénas, elles gèrent ce que vous pouvez construire sur votre terrain, ce que vous pouvez afficher, où vous devez établir votre commerce et même le nombre d'animaux que vous pouvez posséder et l'usage de votre corde à linge.

Les municipalités, quoique ayant une existence légale comme toute autre personne physique ou compagnie (personnalité juridique), elles ont des pouvoirs et des obligations différents de nous.

De plus, d'une municipalité à l'autre, leur loi constitutive et leurs règlements font qu'elles n'ont pas toutes les mêmes droits et devoirs. De là toute la complexité de ce domaine de droit.

Il est donc primordial de consulter un avocat possédant des compétences spécialisées en droit municipal si vous avez un litige avec l'une d'entre elles.

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

Le Code civil du Québec légalise ce désir de plusieurs propriétaires et prévoit à son article 1002 paragraphe 1 : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute clôture. »

Évidemment, clôturer son terrain peut représenter des frais importants. Il peut vous sembler également injuste d'assumer tous les coûts alors que votre voisin en profitera autant que vous. À cet égard, le Code civil du Québec (art. 1002, par. 2) offre une solution : « Il (le propriétaire) peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais commun, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux. » Solution intéressante!!!

Toutefois, ATTENTION, si vous n'êtes pas en mesure de vous entendre à l'amiable avec votre voisin quant au partage des coûts de la clôture, vous ne pouvez pas simplement faire les travaux et vous présenter ensuite à la cour pour réclamer sa part au voisin. Il est primordial de demander d'abord au tribunal de faire le partage et obliger votre voisin à payer. Consultez votre avocat.

Autre point à vérifier avant le début des travaux : la règlementation municipale. En effet, dans la majorité des municipalités il existe un règlement qui détermine les hauteurs de clôtures, le type de construction permis et diverses autres conditions, conditions qui peuvent différer d'une municipalité à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre municipalité.

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit.

Toutefois, un contrat verbal, du fait qu'aucun document ne le constate, est difficile à prouver devant un tribunal. Lors d'un procès dont l'objet est un contrat verbal, la preuve disponible est généralement testimoniale et se limite souvent à être la parole de l'un contre l'autre cocontractant. La crédibilité des cocontractants est alors durement mise à l'épreuve.

Qui plus est, le temps affecte la mémoire et certains éléments et conditions du contrat peuvent avoir été oubliés et il est alors difficile de bien connaître ses droits et obligations en vertu d'un tel contrat verbal.

Par conséquent, un contrat écrit, qui a fait l'objet d'une révision par votre avocat, demeure la meilleure solution.

CarolineSimard.ca est maintenant en ligne !

Dans les prochaines semaines et prochains mois, ce nouveau site web me permettra de partager mon expérience en tant qu'avocate en droit civil et en droit commercial, en publiant des articles pertinents sur différents points de droit. Ces articles, permettront à plusieurs, je l'espère, d'éviter des situations fâcheuses ou conflictuelles.

Pour suggérer des sujets de discussion, poser une question précise ou demander plus d'information sur un point qui vous intéresse, n'hésitez pas à me contacter.