Bulletin

2010-03-01

Recours contre une municipalité : vite, vite vite

Clôture détruite Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors consultez-moi.

La municipalité vous a causé des dommages matériels? Vous avez le droit de lui réclamer un dédommagement.

Mais attention, que ce soit pour des dommages causés suite à un refoulement d'égout, le bris de votre clôture par la déneigeuse, à une inondation provenant d'un bris d'aqueduc, la négligence d'un fonctionnaire qui a fait couper vos arbres, ... des règles particulières s'appliquent afin de pouvoir obtenir réparation.

La Loi sur les cités et villes et le Code municipal prévoient qu'un avis de réclamation doit être signifié à la municipalité dans les 15 jours du dommage, à défaut, votre réclamation sera jugée irrecevable. De plus, si la municipalité refuse de vous dédommager suite à cet avis, vous devez prendre un recours avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la survenance du dommage, à défaut de respecter ce délai, votre recours sera rejeté pour prescription.

Les municipalités bénéficient de d'autres délais particuliers, privilèges et exonération de responsabilité dans certaines circonstances. Vous devez donc rapidement consulter un avocat spécialisé en droit municipal si un litige survient avec une municipalité.